France : une lueur d’espoir face à la dictature du principe de valeur intrinsèque ?


Lu sur Agriculture et environnement : La protection de l’agriculture inscrite dans la loi comme d’intérêt général.

Basé sur les interviews de la juriste Carole Hernandez-Zakine et de l’avocat Sylvain Pelletreau, l’article analyse les conséquences du projet de loi français qui qualifie l’agriculture d’intérêt général majeur.


Je suis entièrement d’accord avec le caractère potentiellement historique prêté à ce projet ainsi que la difficulté de concilier environnement et agriculture considérés pareillement comme intérêt général majeur. Cest même impossible, l’agriculture étant une valeur humaniste. Ce sera un combat de catch arbitré par des juges et des préfets…. Mais au moins au moins les agriculteurs pourront invoquer des arguments utilitaires (humanistes) face au dogme de la valeur intrinsèque. Et, peut-être, le législateur devra intervenir pour restaurer la primauté du droit à nous nourrir sur le culte de l’environnement. Faute de quoi ce sera un tour de plus dans la dictature des juges.



Résumé de l’article :

Il y a, en France, un projet de loi qui qualifie l’agriculture d’intérêt général majeur.

Comprendre qu’elle sera considéré comme relevant du bien public à l’avantage de tous.

En 1976, la France a considéré que la protection de l’environnement relevait de l’intérêt général.

«Au départ, il a bien fallu poser la première pierre de cet intérêt juridique pour la protection de l’environnement déclarée en tant qu’intérêt général. J’ai assisté à sa construction et je vois aujourd’hui dans les territoires de plus en plus de préfets, par exemple, s’appuyer sur l’intérêt général de la protection de l’environnement en ne considérant pas l’intérêt qui s’attache à la protection de l’agriculture, avec pour conséquence des impacts majeurs sur cette activité dès lors qu’ils doivent prendre des décisions en matière environnementale. Aussi, il me semble important de redonner une place à la fois politique, administrative et juridique à l’agriculture. C’est ce que doit permettre l’article 1 de la loi, qui sera codifié à l’article 1er du code rural, fournissant de fait à l’agriculture des armes juridiques suffisantes pour revenir sur le devant de la scène du droit. Il faut reconnaître cette valeur officielle et explicite d’intérêt général à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture, précisément comme vient de le reconnaître l’Assemblée nationale. En effet, ce n’est pas l’agriculture en soi qui est d’intérêt général, car elle n’a pas vocation à être considérée comme un secteur d’activité étatique ni à être un « bien public » ou un « service public », mais bien sa protection, sa valorisation et son développement qui le sont.» - Carole Hernandez-Zakine

Pour elle, reconnaître explicitement que protéger l’agriculture est d’intérêt général est historique en droit car cet article va constituer la base de la construction d’un nouveau droit, exactement comme cela s’est passé avec l’environnement. Peu importe que la protection de l’agriculture soit inscrite dans une loi agricole ou une autre loi, car la finalité est d’intégrer cette écriture dans l’article 1er du code rural, à partir duquel on va rebâtir une nouvelle colonne vertébrale pour le code rural... La protection de l’agriculture d’intérêt général en sera la première pierre, le socle. Une fois cette qualification reconnue, elle va s’imposer à toutes les administrations, et toutes les structures de l’État devront veiller à la protection de l’agriculture. Ce qui veut dire, par exemple, les préfets auront l’obligation de tenir compte de cet intérêt général dans leurs arbitrages. Puis, il faudra décliner cet intérêt général. C’est-à-dire proposer des articles pour modifier le code rural, le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code pénal…,

Pour Sylvain Pelletreau, l’objectif, aujourd’hui n’est pas d’opposer agriculture et environnement, mais bien de concilier les deux. Il va donc falloir prendre en considération à la fois l’article fondateur du code de l’environnement et celui qui est proposé comme article fondateur du code rural. Or, le premier article du code de l’environnement explique qu’il s’agit de protéger « les espaces ressources et milieux naturels, terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité [qui] font partie du patrimoine commun de la nation ». Toute la difficulté sera donc d’avoir des lois distinctes protégeant des intérêts différents, puisque le code de l’environnement va protéger l’environnement de façon systématique et le code rural protégera l’activité agricole. Comment fera-t-on pour rendre les deux intérêts compatibles, et quel sera celui qui aura la primauté lorsque les deux seront en contradiction ? D’autant que si, en 2020, le Conseil constitutionnel a expressément reconnu la valeur constitutionnelle de la protection de l’environnement, ce n’est pas encore le cas de l’agriculture. En résumé, en parcourant l’article fondateur du code de l’environnement et celui proposé pour le code rural, on réalise qu’on se retrouvera finalement avec l’environnement, patrimoine commun de la nation, versus – ou plutôt à côté – la souveraineté alimentaire de la nation.

Pour Hernandez-Zakine, ce qui se joue aujourd’hui est historique. Est-ce qu’on poursuit la dynamique actuelle, qui va aboutir, incessamment sous peu, à la primauté totale de la protection de l’environnement sur tout le reste, et cela au détriment de tous les autres intérêts de la nation, y compris des libertés individuelles ? La récente tentative de modification de la Constitution française, afin d’inscrire dans son article 1er que la République devenait écologique, en est un signal fort. Si cette réforme n’est pas allée jusqu’à son terme et a été abandonnée, le risque n’en reste pas moins présent.

En inscrivant que la protection de l’agriculture fait partie des intérêts fondamentaux de la nation, le législateur signale aux juges qu’il va falloir se livrer à une appréciation au cas par cas de cet équilibre entre la protection de l’environnement et la protection de l’agriculture. Ce qui ne veut pas dire pour autant qu’il y aura une primauté systématique d’un intérêt sur l’autre, ni l’instauration d’une agriculture qui renoncerait à la protection de l’environnement.